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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE WWW.NACHBIJOUX.COM

 

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente du Site WWW.NACHBIJOUX.COM.

 

Conditions générales de vente du site www.nachbijoux.com

L'achat de produits proposés sur nachbijoux.com est destiné aux particuliers ainsi qu’à nos distributeurs.

 

Pour les revendeurs veuillez nous contacter par téléphone au +33 (0)5 31 61 94 19, ou par email à contact@nachbijoux.com

La revente de produits Nach Bijoux par nos distributeurs est soumise à des conditions de validation préalable de leur entreprise.

  

Nach Bijoux peut à tout moment mettre à jour ses Conditions Générales de Vente. Vous pouvez en prendre connaissance dans la rubrique « Conditions Générales de Vente ».

A chaque commande sur le site nachbijoux.com, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Modalités de commande - Achats

 

Les produits Nach peuvent être commandés sur le site nachbijoux.com, par téléphone au +33 (0)5 31 61 94 19, ou par email à shop@nachbijoux.com et peuvent être livrés dans le monde entier.

 

Comformité des produits

 

Pour chaque produit sélectionné sur le site, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses coloris et références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande. Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Dès la confirmation, votre commande sera envoyée à NACH pour traitement (voir "Suivre vos commandes"). Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits Nach dont les photos sont affichées sur le site nachbijoux.com soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques et par la fabrication à la main de nos bijoux (chaque pièce est unique). Par conséquent, Nach ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits Nach figurant sur le site nachbijoux.com. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement nous contacter : soit par mail à l’adresse suivante : shop@nachbijoux.com, soit par téléphone au : +33 (0)5 31 61 94 19.

Nach se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Nach estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

 

Disponibilité - Achats

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site nachbijoux.com en remplacement, soit d'annuler votre commande. Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez remboursés au plus tard dans les 30 jours du paiement si votre compte bancaire a été débité.

Nach se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site nachbijoux.com.

 

Validation de commande - Achats

 

À la fin du processus de commande, vous êtes invités à cliquer sur le bouton "Terminer ma commande". Dès la validation, votre commande est transmise à Nach pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur. La validation de votre commande vaut de votre part acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courrier électronique.

Les données enregistrées par le site nachbijoux.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Nach et ses clients. En cas de conflit entre Nach et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site Internet, les données enregistrées par Nach sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.

En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Nach conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre Nach et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de shop@nachbijoux.com, et la justification de votre identité.

 

Prix Paiement - Achats

 

Les prix des produits Nach sont indiqués en euros et dollars, TVA comprises (pour la France). Le montant de votre commande inclut les frais de livraison.

Tous frais de douanes liés à votre expédition sont intégralement à votre charge.

Nach se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site nachbijoux.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site nachbijoux.com au moment de la validation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.

Toute commande passée sur le site nachbijoux.com doit être réglée immédiatement après la validation de votre commande. Nous n'acceptons que les paiements par carte bancaire, chèque ou Paypal.

Toutes les commandes sont payables en euros et dollars. Les cartes bancaires ou cartes de crédit acceptées sont : MasterCard®, Visa®, Carte Bleue®. L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.

 

Réserve de Propriété - Achats

 

Les produits commandés demeurent la propriété de Nach jusqu'au complet encaissement du prix par Nach. En cas d'incident de paiement, vous vous engagez à restituer à Nach les produits reçus et ce, dès la première demande.

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date effective de livraison.

 

Zone de Livraison - Expéditions et Livraisons

 

Les produits Nach commandés sur le site nachbijoux.com peuvent être livrés dans le monde entier.

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande.

 

Expéditions et Livraisons - Frais de transport

 

Les frais de transport correspondent aux frais de transport standard par la poste pour les particuliers et par UPS pour les professionnels.

 

Expéditions et Livraisons - Délai de Livraison

 

Au cours du processus de commande, nous vous indiquons les délais de livraison des produits achetés.

La livraison s’effectue en une seule fois, les produits indisponibles au moment de votre commande tels que signalés dans le mail de réception de la commande ne vous serons ni débités ni livrés.

 

Expéditions et Livraisons - Problèmes de Livraison

 

Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé auprès de Nach dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de 30 jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Vous devez ensuite contacter Nach par courrier email ou par téléphone.

 

Retours - Echanges

 

En cas de non-conformité des produits achetés par rapport à la commande vous pouvez les retourner ou en demander l'échange par email shop@nachbijoux.com ou par téléphone +33 (0)5 31 61 94 19.

Vous avez la possibilité de retourner pour une demande d'échange tout produit commandé sur le site nachbijoux.com dans les 14 jours calendaires suivant la date de la livraison, aux conditions suivantes :

Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d'achat, ou d'une copie en cas de retour partiel, dans leur état et emballage d'origine, à l'adresse suivante :

NACH (Service ESHOP)

125 Ch. De Tournefeuille

31300 TOULOUSE (France)

En cas d'échange :

  • Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
  • Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par Nach conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Vous devez nous indiquer et envoyer avec votre commande une lettre précisant l'échange ou le remboursement des produits retournés.

En cas d'échange, les frais de retour des articles sont à la charge du client, les frais de transport de la première livraison ne vous sont pas remboursés mais les frais de transport de la seconde expédition vous sont offerts. Un seul échange par commande et par référence est possible.

En cas de demande de remboursement dans le cadre du droit de rétractation, vous avez la possibilité de retourner pour une demande de remboursement tout produit commandé sur le site nachbijoux.com dans les 10 jours suivant la date de la livraison. Les produits doivent être retournés dans les conditions indiquées au paragraphe précédent. Nach fera ce qui est raisonnable commercialement pour s'assurer que le remboursement est effectué dans les 15 jours ouvrés suivant la réception des produits retournés, en créditant votre carte bancaire ou carte de crédit. Le remboursement interviendra en tout état de cause au plus tard trente jours après la notification de votre droit de rétractation.

En aucun cas il ne sera possible de vous attribuer un avoir électronique utilisable sur le site nachbijoux.com.

Dans les deux cas (échange ou remboursement), les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu'au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.).

Nach a toute l'hatitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés à nachbijoux.com.

Nach ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez retourner au site nachbijoux.com, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.

 

Garantie – Réparation

 

Notre produit est de la porcelaine fait main, donc délicat. Il faut manipuler et porter les bijoux avec soin et précaution. Nach ne peut vous garantir contre la casse de la porcelaine après la réception des bijoux. Nach garantie uniquement sur les défauts de fabrication sur une durée de 12mois.

Si vous souhaitez réparer votre produit, nous vous suggérons de nous envoyer un email à shop@nachbijoux.com avec des photos afin que l’on détermine dans quelle mesure nous pouvons procéder à la rénovation/réparation de votre produit. Les coûts de réparation et transport retour vous seront communiqué par email.

 

Garantie légale

 

Les produits vendus sur le site nachbijoux.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :

Article 1641 Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Limitation de responsabilité

 

En aucun cas Nach ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits Nach sur le site nachbijoux.com.

 

Droit applicable - Litiges

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L'Application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. En cas de litige, les tribunaux français ont compétence exclusive et vous reconnaissez accepter leur compétence exclusive. Nach se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

 

Conditions Générales d'Utilisation du site nachbijoux.com

 

Le site nachbijoux.com est administré et édité par La société Nach SARL. Nach a la qualité de créateur et de distributeur de la marque Nach, ce qui lui permet une sélection de produits de cette marque sur le nachbijoux.com.

Le siège social de la société Nach se situe au 125, Ch. De Tournefeuille, 31300 Toulouse, France.

L'utilisation du site nachbijoux.com et les achats de produits proposés sur ce site sont soumis aux présentes conditions générales.

Lorsque vous utilisez ce site vous êtes engagés par ces Conditions Générales d'Utilisation que vous êtes tenus de respecter.

Nach peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales d'Utilisation. En continuant à utiliser le site nachbijoux.com après d'éventuelles modifications, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales d'Utilisation et à reconnaître la Politique de Confidentialité.   

 

Sécurité et confidentialité

 

La Politique de Confidentialité du site nachbijoux.com régit l'utilisation des informations personnelles que vous acceptez de communiquer à Nach sur ce site. Nach peut modifier sa Politique de Confidentialité à tout moment, comme prévu dans ce document.

 Pour tout autre information sur notre politique de confidentialité, vous pouvez envoyer vos demandes à l'adresse électronique suivante : shop@nachbijoux.com ou à l'adresse de notre siège social : 125, Ch. De Tournefeuille, 31300 Toulouse (France).

Le site nachbijoux.com n'est pas destiné aux enfants mineurs.

 

Propriété intellectuelle

 

L'ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...) constitutifs du nachbijoux.com est la propriété exclusive de Nach SARL. Il vous est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit (à l'exception de ce que prévoient expressément les présentes), de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site nachbijoux.com, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

La marque "Nach", toutes les autres marques et logos liés à Nach SARL, déposés ou non, affichés sur le site nachbijoux.com, ainsi que le nom de domaine " nachbijoux.com " sont et demeureront la propriété exclusive de Nach. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord express et préalable de Nach, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

Il vous est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du site nachbijoux.com ou de tout contenu qui y figure. Vous pouvez faire une seule copie des pages Internet publiées sur le site nachbijoux.com pour votre usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de "copyright" (droit d'auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.

 

Liens

 

Le site internet nachbijoux.com peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par Nach. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert. Vous ne pouvez mettre en place un lien vers le site Internet nachbijoux.com qu'avec l'autorisation écrite et express de Nach.

 

Limitation de responsabilité

 

Nach ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis de vous ou d'un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire - ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de votre utilisation du site nachbijoux.com ou de votre incapacité à l'utiliser, même si Nach a été informé de la possibilité de ces dommages.

 

Absence de garantie

 

Nach ne peut garantir et affirmer :

  • - que le site Internet nachbijoux.com est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;
  • - que les informations contenues dans le site nachbijoux.com sont exactes, complètes ou à jour.

Le site nachbijoux.com peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, Nach ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site Internet nachbijoux.com et le contenu de ce site sont présentés "en l'état" et "en fonction des disponibilités". Nach exclu expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d'appropriation du site nachbijoux.com ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l'absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.  


 

 

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